L'Etat aide les communes à se doter d'une aire d'accueil des gens du voyage Abonnés
Lettre n° 171 du 17 juin 2010
Pour l’application de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, il convient de distinguer les communes de moins de 5 000 habitants qui sont soumises à un devoir d'accueil des gens du voyage et les communes de plus de 5 000 habitants qui sont obligées de réaliser des aires de séjour. Les dépenses d'acquisition, d'aménagement et de fonctionnement de ces aires constituent des dépenses obligatoires pour les communes qui, selon le schéma départemental, doivent en assumer les charges. Toutefois, l’Etat aide financièrement les communes. Il prend en charge, dans la limite d'un plafond fixé par le décret n° 2001-541 du 25 juin 2001, les investissements nécessaires à l'aménagement et à la réhabilitation des aires dans la proportion de 70 % des dépenses engagées lorsque ces investissements ont été réalisés dans le délai initial...
L’accès au contenu intégral de cet article est réservé aux abonnés.
Michel Degoffe le 17 juin 2010 - n°171 de Urbanisme Pratique
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
