Deux fois par an, la commune peut rendre payant l'accès à une voie sur laquelle est organisée une manifestation culturelle Abonnés
Lettre n° 171 du 17 juin 2010
Deux fois par an seulement, le maire peut faire payer l'accès des personnes à certaines voies à l'occasion de manifestations culturelles organisées sur la voie publique, sous réserve de la desserte des immeubles riverains (art. L. 2213-6-1, CGCT). Ces dispositions concernent les communes qui organisent des manifestations culturelles à vocation historique ou artistique. La loi ne définit pas la manifestation culturelle. Cette disposition peut notamment viser les festivités touristiques qui participent à la promotion du patrimoine historique et architectural ou des traditions et coutumes locales (concerts, spectacle, reconstitutions de festivités anciennes de type fêtes ou foires médiévales ..
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Michel Degoffe le 17 juin 2010 - n°171 de Urbanisme Pratique
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