Par un arrêté du 21 mars 2005, le maire de Vaugneray (Rhône) a délivré un permis de construire en vue d'aménager un bâtiment agricole en habitation. Il a eu tort. La commune est dotée d’un POS. Les POS approuvés avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1028 du 13 décembre 2000 (loi SRU) ont les mêmes effets que les PLU. Ils sont soumis au régime juridique des PLU défini par les articles L. 123-1-1 à l'article L. 123-18. L’article L. 123-3-1, issu de l'article 15 de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 dispose que « dans les zones agricoles, le règlement peut désigner les bâtiments agricoles qui, en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'exploitation agricole ». Le voisin qui attaquait le permis pouvait donc soulever l’exception d’illégalité du POS par rapport à cet article L. 123-3-1. Soulever l’exception d’illégalité consiste à soutenir que le POS est illégal car il est contraire à cet article ce qui rend, par contrecoup, le permis illégal lui aussi. Le terrain d'assiette du permis de construire autorisant l'aménagement d'un bâtiment agricole existant en habitation est situé dans une zone classée NC au règlement du POS. Cette zone, que le POS définit comme une zone de richesses naturelles à protéger en raison notamment de sa valeur agricole des terres ou de la richesse du sol ou du sous-sol, est une zone agricole au sens des dispositions de l'article L. 123-3-1 susvisé. Le règlement du POS alors en vigueur autorisait l'aménagement et l'extension de bâtiments agricoles en maison sous réserve que la SHON n'excède pas 250 m2. Mais cet article du POS n’est pas conforme à l’article L. 123-3-1 qui spécifie que le règlement du POS doit désigner les bâtiments agricoles qui, en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce dernier ne compromet pas l'exploitation agricole. Or, le POS ne désignait pas les bâtiments concernés, ce qui rend le permis illégal (CAA Lyon 8/12/2009, n° 07LY01639).
Michel Degoffe le 17 juin 2010 - n°171 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°61 du 16 février 2011
