Sauf exceptions, toute propriété bâtie est soumise à la TEOM
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) porte sur toutes les propriétés bâties soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées (art. 1521, code général des impôts). Il n'est donc pas normalement envisageable d'exonérer des locaux temporairement inoccupés en raison notamment de la situation personnelle de l'occupant (non recours au service, déplacement à l'étranger, hospitalisation…). Cela étant, il est possible de prendre en compte certaines situations particulières. Ainsi, il est possible d’étendre à la TEOM le dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties prévu à l'article 1389 du même code en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble à usage commercial ou industriel utilisé par le contribuable...
Marc GIRAUD le 03 novembre 2016 - n°311 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°129 du 05 avril 2017
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