Urbanisme Pratique n° 311 du 03 novembre 2016
Sommaire complet
du 03 novembre 2016 - n° 311
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Des travaux qui modifient le volume de l’enveloppe du bâtiment sont soumis à permis de construire
Par un arrêté du 12 mars 2012, le maire de Tullins (Isère) a refusé de délivrer un permis de construire. Saisie d’un recours contre ce refus, la cour administrative constate, tout d’abord, qu’un permis était bien nécessaire : "Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires : a) Les travaux ayant pour effet la création d'une surface hors œuvre brute supérieure à 20m2 ; b) Les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination entre les différentes destinations définies à l'article R. 123-9 ; c) Les travaux ayant pour effet de modifier le volume du bâtiment et de percer ou d'agrandir une ouverture sur un mur extérieur (art. R. 421-14, code de l’urbanisme)."
Le pétitionnaire a fait procéder, en 2008, à des travaux de rénovation d'un bâtiment à usage de hangar, qui n'affectaient pas le corps de bâtiment constituant le hangar lui-même, et ont consisté dans le remplacement d'un espace non clos et couvert d'une toiture en terre cuite, disposé en travers du toit-terrasse en béton, par une couverture en tôle portée par des piliers et une charpente métallique ; si ces travaux n'ont pas changé la destination du bâtiment et n'ont créé ni surface de plancher ni emprise au sol supplémentaire, ils ont toutefois eu pour effet de modifier le volume de l'enveloppe du bâtiment (CAA Lyon 12/04/2016, n°14LY02654).

Michel Degoffe le 03 novembre 2016 - n°311 de Urbanisme Pratique

CAA Lyon 12/04/2016, n°14LY02654
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°129 du 05 avril 2017
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