Celui qui attaque un permis de construire peut bénéficier de l’aide juridictionnelle, ce qui interrompt le délai de recours Abonnés
Lettre n° 311 du 03 novembre 2016
délai de même durée commencera à courir à l'issue de la procédure de demande d'aide devant le bureau d'aide juridictionnelle. Ainsi, dans le cadre d'un recours contre une autorisation d'urbanisme, le demandeur pourra se prévaloir d'un nouveau délai de deux mois à compter de la fin de la procédure de demande d'aide juridictionnelle. Les articles 50 à 52 du décret du 19 décembre 1991 définissent de manière limitative les personnes à qui les décisions des bureaux d'aide juridictionnelle doivent être notifiées ou peuvent être communiquées. Le bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme susceptible de faire l'objet d'une action en justice n'y figure pas (QE n°71554 de D. Tian, réponse du ministère. De la justice, JOAN 6/09/2016, p. 7990).
Michel Degoffe le 03 novembre 2016 - n°311 de Urbanisme Pratique
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