Le juge n’annulera que partiellement le permis si la toiture n’est pas conforme aux dispositions du PLU
Le maire de Neuilly-Saint-Front (Aisne) a délivré un permis de construire portant sur la réalisation d'un bâtiment commercial, d'une station service et d'un parc de stationnement. Un voisin attaque ce permis. La cour administrative constate que le projet ne respecte pas le POS en vertu duquel pour les toitures, le matériau de couverture doit être de l'ardoise, de la tuile mécanique vieillie petit moule ou tout matériau de substitution de teinte et d'appareillage identique, la couleur de la couverture étant uniforme (…)". Or, la toiture du projet de bâtiment commercial, réalisée en "bac acier", n’est pas de teinte et d'appareillage identiques ou même équivalents à ceux de l'ardoise ou de la tuile mécanique. La cour n’annule cependant pas complètement le permis. En vertu de l'article...
Michel Degoffe le 03 novembre 2016 - n°311 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°129 du 05 avril 2017
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