Urbanisme Pratique n° 421 du 04 novembre 2021
Sommaire complet
du 04 novembre 2021 - n° 421
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Quand un terrain est situé sur deux zones du règlement du PLU, il faut appliquer les règles de la zone sur laquelle est édifiée la construction
Le maire de Perthes-en-Gâtinais (Seine-et-Marne) a refusé un permis à un propriétaire dont le terrain se situait en partie en zone Ub et en partie en zone Aa dans le zonage établi par le PLU. Il a eu tort : selon le projet, la maison d’une superficie de 84 m² est édifiée en zone Ub. Selon le règlement du PLU, « dans la zone Ub, la construction de plusieurs bâtiments destinés à l'habitat est interdite sur une même unité foncière, excepté pour les logements de fonction liés à une construction ou une installation nécessaire aux services publics ou d'intérêt collectif. ». L'unité foncière sur laquelle le propriétaire a demandé un permis de construire est située à cheval sur la zone Ub du règlement du PLU qui comporte l'interdiction rappelée ci-dessus et sur la zone Aa qui ne comporte par une telle...
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Michel Degoffe le 04 novembre 2021 - n°421 de Urbanisme Pratique

CAA Paris 14/04/2021, n° 20PA01494
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°184 du 01 avril 2022
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Urbanisme Pratique

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