Urbanisme Pratique n° 421 du 04 novembre 2021
Sommaire complet
du 04 novembre 2021 - n° 421
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Même pour un terrain classé en zone urbaine dans le PLU, le maire peut refuser le permis au motif que le projet n’est pas desservi par les réseaux Abonnés
Lettre n° 421 du 04 novembre 2021
Le maire de Messery (Haute-Savoie) a délivré un certificat d’urbanisme négatif à un propriétaire qui voulait savoir s’il pouvait construire une maison sur son terrain. Le maire a fondé sa décision négative sur l’article L. 111-11 du code de l'urbanisme en vertu duquel le maire doit refuser le permis si le projet n’est pas desservi par les réseaux et n’est pas en mesure de dire quand il le sera. Selon le maire, le terrain n’est pas desservi par le réseau électrique. Contrairement à ce que soutient le pétitionnaire, une commune peut invoquer cet article alors même que le terrain est classé en zone urbaine dans le PLU. Mais, en l’occurrence, la décision n’était pas fondée car il ressort des plans joints à l'avis du gestionnaire de réseau EDF que le terrain d'assiette du projet est situé à moins de soixante mètres du réseau et de ses branchements existants (CAA Lyon 13/04/2021, n° 19LY00774).

Marc GIRAUD le 04 novembre 2021 - n°421 de Urbanisme Pratique

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