Éditions Sorman

Par délibération du 15 décembre 2015, le conseil municipal de Pertuis (Vaucluse) a approuvé le PLU. Une association conteste cette délibération soutenant que la concertation qui a précédé l’adoption du PLU a été irrégulière. Selon l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme (aujourd’hui, article L. 153-11), la procédure d’adoption du PLU commence par une délibération qui en prescrit l'élaboration et précise les modalités de concertation, conformément à l'article L. 300-2 du même code (aujourd’hui art. L. 103-3). Selon l'article L. 300-2-I, « le conseil municipal ou l'organe délibérant de l’EPCI délibère sur les objectifs poursuivis et sur les modalités d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées dont les représentants de la profession agricole, avant : a) toute élaboration ou révision du schéma de cohérence territoriale (Scot) ou du plan local d'urbanisme (PLU) ». Le même article ajoute que les documents d'urbanisme ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d'entacher la concertation. Ils ne sont illégaux que si la commune n’a pas respecté les modalités de la concertation qu’elle a arrêtées dans sa délibération. En vertu des dispositions combinées des articles R. 123-24 et R. 123-25 du code de l'urbanisme alors en vigueur, cette délibération produit ses effets dès l'exécution des formalités d'affichage qu'ils prévoient et la mention de cet affichage dans un journal d'annonces légales publié dans le département.
Selon le Conseil d’Etat, il résulte de ces dispositions que l'adoption ou la révision du PLU doit être précédée d'une concertation associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées. Le conseil municipal doit, avant que ne soit engagée la concertation, délibérer, d'une part, et au moins dans leurs grandes lignes, sur les objectifs poursuivis par la commune en projetant d'élaborer ou de réviser ce document d'urbanisme, et, d'autre part, sur les modalités de la concertation. L'article L. 300-2 du code de l'urbanisme prévoit que les irrégularités ayant affecté le déroulement de la concertation au regard des modalités définies par la délibération prescrivant l'élaboration ou la révision du document d'urbanisme peuvent être invoquées à l'occasion d'un recours contre le PLU approuvé. Dans cette affaire, le Conseil d’Etat doit répondre à la question suivante : lorsque le justiciable introduit un recours contre la délibération approuvant le PLU, peut-il obtenir son annulation en soutenant que les formalités de publicité de la délibération fixant les modalités de la concertation n’ont pas respectées. Le Conseil d’Etat répond par la négative : l'accomplissement des formalités de publicité conditionnant l’entrée en vigueur de la délibétation fixant les modalités de la concertation ne peut être soulevé pour obtenir l’annulation de la délibération approuvant le plan local d'urbanisme.
CE 24/09/2021, n° 444673, mentionné dans les tables du recueil Lebon.

Marc GIRAUD le 04 novembre 2021 - n°421 de Urbanisme Pratique