Urbanisme Pratique n° 421 du 04 novembre 2021
Sommaire complet
du 04 novembre 2021 - n° 421
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Celui qui veut reconstruire un bâtiment détruit doit démontrer que c’est une reconstruction à l’identique
Le maire de Cucq (Pas-de-Calais) a refusé un permis de construire en vue de reconstruire à l'identique un ensemble immobilier. Il a eu raison. "Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le PLU ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement" (art. L. 111-15 du code de l'urbanisme). La cour administrative rappelle qu’il incombe au pétitionnaire de démontrer qu’il reconstruit à l’identique un bâtiment détruit. Dans cette affaire, ce dernier n’a pas apporté cette preuve en produisant une photographie non datée d'un corps de bâtiment de la ferme préexistante, des photographies présentant deux pignons Est et Nord dépourvus de toiture et totalement envahis par la végétation et une vue aérienne ne permettant pas de visualiser l'existence de bâtiments. Cela suffit, en outre, au juge pour constater qu’il ne s’agit pas d’une reconstruction à l’identique : les bâtiments à reconstruire autrefois à usage agricole feront l'objet d'un grand nombre d'aménagements en façade et en toiture ne présentant pas un caractère mineur (CAA Douai 13/04/2021, n° 20DA00217).

Marc GIRAUD le 04 novembre 2021 - n°421 de Urbanisme Pratique

CAA Douai 13/04/2021, n° 20DA00217
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°185 du 03 mai 2022
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