Éditions Sorman

Le maire de Meillon (Pyrénées-Atlantiques) a délivré un certificat d’urbanisme négatif à un propriétaire qui voulait savoir si son terrain était constructible. Il a eu tort. Le maire a fondé sa décision défavorable sur l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme qui doit le conduire à refuser un permis si le projet n’est pas desservi par les réseaux et que la commune ou le gestionnaire du réseau n’est pas en mesure de dire quand il le sera. Le maire a estimé que le terrain n’est pas desservi par le réseau électrique.
Il ressort de l'avis d'Enedis du 30 janvier 2017 rendu sur la demande de certificat d'urbanisme en litige, que "la distance entre le réseau existant et la parcelle ne permet pas un raccordement au réseau public de distribution d'électricité avec un simple branchement conforme NF C-14-100. Dans ces conditions des travaux d'extension de réseau électrique sont nécessaires pour alimenter la parcelle". La norme NF C-14-100 visée dans cet avis traite de la conception et de la réalisation des installations de branchement du domaine de basse tension comprises entre le point de raccordement et le point de livraison. Toutefois, le terrain est contigu au nord à des parcelles construites desservies par le réseau basse tension et, selon le plan joint à l'avis d'Enedis, ce réseau se prolonge vers un terrain situé en face sur lequel un permis de construire une résidence a été délivré. Ainsi, eu égard à la distance minime, inférieure à 100 mètres, séparant ces différentes parcelles, et alors qu'il ne ressort pas de l'avis d'Enedis qu'un renforcement de la capacité du réseau serait nécessaire, les travaux projetés ne nécessitent aucune extension du réseau au sens des dispositions précitées du code de l'urbanisme. Par conséquent, le maire ne pouvait pas délivrer un certificat d’urbanisme négatif en se fondant sur l’article L. 111-11 (CAA Bordeaux 5/10/2021, n° 19BX02698).
Observation : attention, si le maire délivre un permis alors que le terrain n’est pas desservi par les réseaux, le titulaire du permis sera en droit d’exiger ce raccordement.

Michel Degoffe le 04 novembre 2021 - n°421 de Urbanisme Pratique