Urbanisme Pratique n° 421 du 04 novembre 2021
Sommaire complet
du 04 novembre 2021 - n° 421
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

L’étude requise par le plan de prévention des risques naturels n’a pas à figurer dans le dossier de demande de permis de construire Abonnés
Lettre n° 421 du 04 novembre 2021
Le maire de Châtel (Haute-Savoie) a délivré un permis de construire qu’un voisin attaque. Il soutient notamment que le dossier de demande de permis était insuffisant car n'y figurait pas l'étude géotechnique ayant fondé l'avis du bureau d'étude. La cour administrative rejette le recours : l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme, n’exige que l'attestation certifiant la réalisation de l'étude préalable requise par le plan de prévention des risques naturels prévisibles. L’étude, elle-même ne doit pas y figurer (CAA Lyon 13/04/2021, n° 19LY02419).

Michel Degoffe le 04 novembre 2021 - n°421 de Urbanisme Pratique

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Urbanisme Pratique

Indispensable pour maîtriser un domaine qui représente plus de la moitié des conflits portés devant les juridictions administratives.

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