Dès qu’a eu lieu le débat sur les orientations générales du PADD, le maire peut surseoir à statuer sur les demandes de permis qui compromettraient l’exécution du futur PLU Abonnés
Lettre n° 421 du 04 novembre 2021
Le maire de Franqueville-Saint-Pierre (Seine-Maritime) a délivré un permis de construire. Le voisin attaque ce permis et soutient que le maire aurait dû surseoir à statuer sur la demande car la commune était sur le point d’adopter un nouveau PLU et le permis délivré allait en compromettre l’exécution. Rappelons que lorsque l'élaboration d'un PLU a été prescrite et dès lors qu'a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable (PADD), l'autorité compétente "peut décider de surseoir à statuer (...) sur les demandes d'autorisation concernant des constructions (...) qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan" (art. L. 153-11, code de l’urbanisme). La cour administrative constate que le débat sur les orientations générales du PADD du PLU intercommunal dont...
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Michel Degoffe le 04 novembre 2021 - n°421 de Urbanisme Pratique
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