Quand le propriétaire divise un lot dans un lotissement, le lot non destiné à être construit n’appartient pas au lotissement
Par un arrêté du 15 juillet 2019, le maire de Nîmes (Gard) a rejeté la demande de permis de construire présentée en vue de la réalisation d’une maison individuelle. Le pétitionnaire soutient que son projet étant situé dans un lotissement, le maire ne peut pas lui opposer des règles d’urbanisme nouvelles intervenues dans les cinq ans à compter de la délivrance de l’autorisation de lotir, dont la règle de cristalisation prévue par l’art. L. 422-14. La cour administrative rejette cet argument car le projet ne se situe pas dans un lotissement. « Constitue un lotissement, la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis. » ..
Michel Degoffe le 15 février 2024 - n°471 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°209 du 01 juillet 2024
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