Éditions Sorman

Les communes ne peuvent pas se désintéresser du délabrement des copropriétés dans les quartiers prioritaires comme dans les centre-villes. Mais, pour l’instant, quand une copropriété est en état de délabrement, il faut compter entre 5 à 10 ans pour les programmes de redressement (opération programmée de l’habitat, plan de sauvegarde…) et 20 ans et plus pour les programmes impliquant la transformation de grandes copropriétés au sein d’un quartier. Aussi le gouvernement a-t-il déposé un projet de loi, actuellement discuté au Parlement, qui poursuit deux objectifs :
– permettre une intervention en amont d’une dégradation définitive et favoriser les opérations d’aménagement stratégiques ;
– accélérer les procédures de recyclage et de transformation des copropriétés ainsi que les grandes opérations d’aménagement.
Le projet de loi souhaite simplifier l’expropriation d’un immeuble ayant fait l’objet d’un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité au profit de l’Etat, d’une société de construction ou d’une collectivité territoriale (art. L. 511 1, code de l’expropriation).
Le projet entend également simplifier le lancement d’une opération de restauration immobilière qui consiste en des travaux de remise en état, d’amélioration de l’habitat, comprenant l’aménagement, y compris par démolition, d’accès aux services de secours ou d’évacuation des personnes au regard du risque incendie, de modernisation ou de démolition (art L. 313-4, code de l’urbanisme). Pour l’instant, l’opération doit avoir pour objet ou pour effet la transformation des conditions d’habitabilité d’un immeuble ou d’un ensemble d’immeubles. Cette condition d’habitabilité paraît trop stricte. Désormais, l’opération de restauration immobilière pourra être menée pour garantir la salubrité ou l’intégrité d’un ou plusieurs immeubles ainsi que la sécurité des personnes, notamment au regard du risque d’incendie par l’aménagement d’accès aux services de secours et d’issues pour l’évacuation des personnes. La commune ou l’EPCI à fiscalité propre peut être à l’initiative d’une telle opération de restauration immobilière.
Le projet introduit la possibilité, pour toutes les copropriétés, de souscrire un prêt collectif pour le financement de travaux essentiels et de rénovation énergétique. Ce type de prêt, plus souple dans sa souscription, permettra d’accélérer la mise en œuvre des programmes de travaux et d’associer directement la décision de vote de ceux-ci à la mise en place d’une solution de financement pour l’ensemble de la copropriété. Il réduira les délais de recherche de financement qui peuvent s’étaler aujourd’hui sur une année et entraîner des difficultés en cas de non obtention de solution bancaire pour certains copropriétaires.
Le projet de loi introduit enfin une nouvelle procédure d’expropriation des immeubles insalubres ou dégradés.

Michel Degoffe le 15 février 2024 - n°471 de Urbanisme Pratique