Par arrêté du 17 septembre 2019, la maire de Rennes (Ille-et-Vilaine) a autorisé l’abattage de quatre arbres et délivré un permis d’aménager pour le réaménagement de la voirie de l’avenue Jean Janvier. En vertu de l’article L. 350-3 du code de l’environnement, il est interdit d’abattre les allées d’arbres et alignements d’arbres qui bordent les voies de communication sauf lorsqu’il est démontré que l’état sanitaire ou mécanique des arbres présente un danger pour la sécurité des personnes et des biens, ou un danger sanitaire pour les autres arbres ou, lorsque l’esthétique de la composition ne peut plus être assurée et que la préservation de la biodiversité peut être obtenue par d’autres mesures. Par ailleurs, des dérogations peuvent être accordées par l’autorité administrative compétente pour les besoins de projets de construction. Il appartient au maire, saisi de la demande de permis, d’apprécier la nécessité de l’abattage ou de l’atteinte portée aux arbres pour les besoins du projet de construction ainsi que de l’existence de mesures de compensation appropriées et suffisantes à la charge du pétitionnaire ou du maître d’ouvrage. Dans cette affaire, la cour administrative constate que l’abattage des arbres est nécessaire pour réaliser l’aménagement, notamment, permettre l’implantation souterraine de points d’apport volontaires de déchets se substituant à des bacs déposés par les résidents et professionnels de la rue. Ceci doit, au surplus, améliorer la circulation des usagers des trottoirs et les conditions d’hygiène en supprimant la présence de bacs individuels d’ordures et de déchets mal entretenus ou débordants. Par ailleurs, en compensation de l’abattage des quatre arbres, douze autres seront replantés à leurs abords immédiats, pour un coût estimé de 12 000 euros mis à la charge de la pétitionnaire. Des travaux de végétalisation accrue de la rue Jean Janvier et d’amélioration de la perméabilité des sols sont également prévus. La maire de Rennes n’a pas méconnu les termes de l’article L. 350-3 en autorisant l’abattage (CAA Nantes 10/10/2023, n° 21NT03346).
Observation : la question s’était posée mais l’arrêt le confirme : le maire autorise l’abattage par la délivrance du permis.
Michel Degoffe le 15 février 2024 - n°471 de Urbanisme Pratique
