Le maire peut surseoir à statuer sur une demande de permis de construire une maison dans un terrain qui devrait être classé en zone agricole
Par arrêté du 4 septembre 2019, le maire de Pouillon (Landes) a sursis à statuer sur sa demande de permis de construire une maison individuelle. Il a eu raison. Le maire doit surseoir à statuer sur une demande de permis si le projet est de nature à compromettre ou rendre plus onéreuse l’exécution du futur PLU (art. L. 153-11, code de l’urbanisme). Selon la cour, la réalisation d’une construction nouvelle de 92 m² dans un secteur où l’urbanisation est diffuse, éloigné de la zone urbanisée de la commune et dont le classement en zone agricole est envisagé afin de protéger les espaces naturels, est de nature à compromettre l’exécution du futur PLU. Le maire n’a donc pas commis une erreur manifeste d’appréciation en opposant le sursis à statuer à la demande de permis ..
Michel Degoffe le 15 février 2024 - n°471 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°209 du 01 juillet 2024
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