Urbanisme Pratique n° 471 du 15 février 2024
Sommaire complet
du 15 février 2024 - n° 471
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Le maire ne peut retirer une non-opposition que dans les trois mois et si elle est illégale Abonnés
Lettre n° 471 du 15 février 2024
Saisi par un voisin, le maire de La Ciotat (Var) ne pouvait pas retirer une non-opposition à déclaration préalable déposée le 5 décembre 2016 pour la modification d’une clôture. En effet, un permis ( ou une non-opposition ) ne peut être retiré que s’il est illégal et dans le délai de trois mois suivant la date de cette décision (art. L. 424-5, code de l’urbanisme). Le maire n’est plus enfermé dans ce délai s’il démontre que la non-opposition a été obtenue par fraude, c’est-à-dire que le pétitionnaire a eu la volonté de le tromper en présentant sa demande. Or, il n’y a eu aucune volonté de tromper dans cette affaire. Le maire ne pouvait donc pas retirer la non-opposition en novembre 2017 (CAA Marseille 30/11/2023, n° 21MA04979).

Michel Degoffe le 15 février 2024 - n°471 de Urbanisme Pratique

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