Urbanisme Pratique n° 471 du 15 février 2024
Sommaire complet
du 15 février 2024 - n° 471
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Passé dix ans, les règles du lotissement deviennent caduques si la commune est couverte par un PLU Abonnés
Lettre n° 471 du 15 février 2024
Par arrêté du 7 mars 2019, le maire de Geudertheim (Bas-Rhin) a accordé un permis de construire une maison individuelle. Un voisin attaque le permis, soutenant que le pétitionnaire n’a pas respecté les règles du lotissement. La cour administrative écarte l’argument, ces règles étant caduques. « Les règles d’urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s’il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s’il n’a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l’autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un PLU. » (art. L. 442-9, code de l’urbanisme). Le lotissement du « Coteau du soleil », autorisé par un arrêté préfectoral du 11 janvier 1974 pour un nombre maximal de 50 lots, au sein duquel est situé le terrain d’assiette du projet de construction en litige, était couvert par un PLU à la date de l’entrée en vigueur de la loi du 24 mars 2014 qui a posé cette règle de caducité. Ainsi, les règles d’urbanisme contenues dans les documents de ce lotissement, notamment celles relatives au nombre maximal de lots, avaient cessé de s’appliquer à la date du permis de construire contesté. Par conséquent, contrairement à ce que soutient le voisin, le permis n’est pas illégal faute pour le pétitionnaire d’avoir obtenu l’autorisation de subdiviser un lot (CAA Nancy 17/10/2023, n° 20NC01194).
Observation : cette caducité ne vaut que pour les règles du lotissement, pas pour les stipulations contractuelles de son cahier des charges.

Michel Degoffe le 15 février 2024 - n°471 de Urbanisme Pratique

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