Préemption : pour justifier la dégradation de son bien, le propriétaire ne peut pas soutenir qu’il n’y a pas entrepris de travaux car il était situé dans une ZAD Abonnés
Lettre n° 511 du 04 décembre 2025
L’établissement public foncier local de Provence a décidé de préempter un lot d’une copropriété que son propriétaire vendait. Un litige est survenu à propos du prix du bien qui est situé dans le périmètre d’une ZAD (zone d’aménagement différé). Le juge de l’expropriation a donc été saisi. Il fixe le montant des indemnités d’après la consistance des biens à la date de l’ordonnance portant transfert de propriété (art. L. 322-1, Code de l’expropriation).
Le prix du bien préempté doit être fixé d’après sa consistance au jour du jugement de première instance. Il prend en compte, pour des biens situés dans un immeuble en copropriété, l’état des parties privatives et des parties communes, même si la dégradation de ces dernières résulte de l’arrêt de tous travaux de rénovation et d’entretien après la création de la...
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Michel Degoffe le 04 décembre 2025 - n°511 de Urbanisme Pratique
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