Urbanisme Pratique n° 511 du 04 décembre 2025
Sommaire complet
du 04 décembre 2025 - n° 511
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

La non-transmission du procès-verbal au procureur ne rend pas illégal l’arrêté ordonnant l’interruption des travaux Abonnés
Lettre n° 511 du 04 décembre 2025
Le maire de Bouillargues (Gard) a pris un arrêté ordonnant l’interruption de travaux. Le constructeur l’attaque. Dans cette situation, une copie de l’acte est transmise sans délai au ministère public (art. L. 480-2, Code de l’urbanisme), mais l’absence de transmission de la copie au procureur de la République n’a pas d’effet sur la légalité de l’arrêté ordonnant l’interruption des travaux (CAA Toulouse 28/05/2025, n° 23TL00519).
Le maire peut prendre un tel arrêté tant que les travaux ne sont pas achevés.

Michel Degoffe le 04 décembre 2025 - n°511 de Urbanisme Pratique

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Urbanisme Pratique

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