Le maire n’est pas tenu d’accepter une demande d’abrogation d’un PLU s’il est illégal pour un vice de forme ou de procédure Abonnés
Lettre n° 511 du 04 décembre 2025
Saisi par un propriétaire, le président de la communauté de communes de la Plaine d’Estrées (CCPE) (Oise) n’était pas tenu de donner suite à une demande d’abrogation du PLU. Certes, l’autorité administrative doit abroger un acte réglementaire illégal (art. L. 243-2, Code des relations entre le public et l’administration). Mais la jurisprudence a atténué la portée de cette règle : tout d’abord, la légalité de l’acte dont il est demandé l’abrogation s’apprécie au jour où le maire statue et pas à celui où il a été pris. Par ailleurs, le maire n’est tenu de faire droit à la demande d’abrogation que si l’acte est affecté d’un vice de fond ou d’un détournement ou a été pris par une autorité incompétente. En revanche, il n’y a pas d’obligation d’abrogation si l’irrégularité porte sur un vice de forme ou de procédure ..
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Michel Degoffe le 04 décembre 2025 - n°511 de Urbanisme Pratique
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