Généralisation du permis multisites Abonnés
Lettre n° 511 du 04 décembre 2025
Le lotissement suppose la contiguïté. Cette exigence est posée à l’article L. 442-1. La loi Élan de 2018 (art. 157) avait apporté une dérogation à cette exigence en créant, à titre expérimental, le permis d’aménagement portant sur des unités foncières non contiguës ou permis d’aménager multisites (PAMS). La loi 3D l’a ensuite pérennisé dans les secteurs faisant l’objet d’opérations de revitalisation du territoire (ORT) (art. 112).
Constatant les possibilités de simplification de cet outil et la limitation des risques contentieux qu’il permet, de nombreux porteurs de projets ont émis le souhait d’en bénéficier pour porter des programmes complexes et fragmentés.
Conformément à cet objectif, la loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement introduit dans le Code de l’urbanisme l’article...
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Michel Degoffe le 04 décembre 2025 - n°511 de Urbanisme Pratique
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