Urbanisme Pratique n° 511 du 04 décembre 2025
Sommaire complet
du 04 décembre 2025 - n° 511
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Le maire doit refuser le permis même si, par le passé, il a accordé des autorisations illégales Abonnés
Lettre n° 511 du 04 décembre 2025
Dans une autre affaire, le maire d’Hourtin (Gironde) a délivré un permis de construire que le préfet attaque car le projet a méconnu l’article L. 121-8 applicable dans les communes littorales. Là encore, le pétitionnaire ne peut se prévaloir de la garantie de stabilité des règles d’urbanisme pendant cinq ans. Mais, le maire soutient qu’on viole le principe d’égalité, car l’État ne s’est pas opposé, dans le passé, à des permis délivrés dans le lotissement et qui auraient dû être refusés pour la même raison. La cour écarte l’argument : le principe d’égalité ne peut pas être invoqué pour justifier une situation illégale (CAA Bordeaux 28/05/2025, n° 23BX01230).
La responsabilité de la commune pourra sans doute être engagée dans ces affaires, puisqu’elle a créé un lotissement dans une zone inconstructible.

Michel Degoffe le 04 décembre 2025 - n°511 de Urbanisme Pratique

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