Éditions Sorman

Le Parlement a voté une loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement que des parlementaires ont déféré au Conseil constitutionnel. Elle prévoit que, lorsque le maire est saisi d’une demande de permis modificatif, les règles applicables sont celles qui sont en vigueur au moment où le permis de construire initial a été délivré (art. L. 431-6, Code de l’urbanisme) à l’exception des règles destinées à préserver la sécurité ou la salubrité publique. Les parlementaires soutenaient que cette disposition était contraire à plusieurs articles de la Charte de l’environnement. Le Conseil constitutionnel écarte l’argument en rappelant que « toute règle d’urbanisme au regard de laquelle une demande de permis de construire est examinée par l’autorité administrative doit respecter les articles 1er et 3 de la Charte de l’environnement lorsqu’elle a une incidence sur l’environnement ». Mais, « les dispositions contestées, qui se bornent à prévoir une cristallisation à la date de délivrance du permis de construire initial des dispositions d’urbanisme applicables à une demande de permis modificatif, ne sont pas susceptibles de porter atteinte, en elles-mêmes, à ces exigences constitutionnelles ».

Il sera désormais possible de soulever l’exception d’illégalité d’un document d’urbanisme dans les conditions du droit commun

Pour empêcher une série d’annulations en cascade, le Code de l’urbanisme comportait une disposition en vertu de laquelle « l’illégalité pour vice de forme ou de procédure d’un SCoT, d’un PLU, d’une carte communale ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu ne peut être invoquée par voie d’exception, après l’expiration d’un délai de six mois à compter de la prise d’effet du document en cause » (art. L. 600-1, Code de l’urbanisme). Toutefois, le même article comportait des exceptions à ce principe pour deux vices de forme ou de procédure : la méconnaissance substantielle ou la violation des règles de l’enquête publique et l’absence du rapport de présentation ou des documents graphiques. Là encore, les parlementaires estimaient que cette abrogation portait atteinte à la Charte de l’environnement. Le Conseil écarte l’argument, car le législateur a simplement choisi de faire rentrer le droit de l’urbanisme dans le droit commun : dans un arrêt CFDT Finance de 2018, le Conseil d’État a jugé que, passé le délai de recours de deux mois à compter de la publication d’un acte réglementaire, il n’est plus possible, à l’occasion d’un recours contre un acte individuel, de soulever l’exception d’illégalité de cet acte pour un vice de forme ou de procédure ni d’en demander l’abrogation. Ces règles vaudront désormais en droit de l’urbanisme.
En revanche, le Conseil a censuré une disposition qui interdirait aux personnes ayant participé à l’élaboration d’un document d’urbanisme de l’attaquer par la suite (Décision n° 2025-896 DC du 20/11/2025).

Michel Degoffe le 04 décembre 2025 - n°511 de Urbanisme Pratique