Urbanisme Pratique n° 501 du 19 juin 2025
Sommaire complet
du 19 juin 2025 - n° 501
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Pas de droit de reconstruire une maison irrégulièrement construite Abonnés
Lettre n° 501 du 19 juin 2025
Le 5 octobre 2020, le maire de Plumelin (Morbihan) a refusé un permis. Le pétitionnaire s’appuie sur l’article L. 111-15 du Code de l’urbanisme en vertu duquel « lorsqu’un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l’identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d’urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement ». La cour administrative donne raison au maire, car le pétitionnaire n’a pas été en mesure de prouver que la maison, qui a été démolie et qu’il voulait reconstruire, avait été régulièrement construite. De deux choses : ou la maison est antérieure à 1943, année de création du permis, et, dans ce cas, on ne peut pas demander au pétitionnaire de prouver qu’il y a eu permis, ou elle est postérieure, et cette fois il faut qu’il y ait eu permis. Dans cette affaire, un acte notarié de 1966 n’établit pas qu’il existait une maison sur le terrain (CAA Nantes 4/03/2025, n° 23NT01595).

Michel Degoffe le 19 juin 2025 - n°501 de Urbanisme Pratique

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