Dans certains cas, le syndic ne peut agir en justice qu’avec l’autorisation de l’assemblée générale. Seuls les copropriétaires peuvent soulever cette omission Abonnés
Lettre n° 501 du 19 juin 2025
Par arrêté du 29 juin 2022, le maire de Roquebrune-sur-Argens (Var) a délivré un permis de construire valant division pour la construction de trois maisons et la rénovation d’une villa sur un terrain situé avenue de la Thébaïde. Le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Jardins d’Ys attaque ce permis. « Le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu’en défendant, même contre certains des copropriétaires ; il peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l’immeuble » (art. 15, loi du 10/07/1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis). « Le syndic est chargé de représenter le syndicat dans tous les actes civils et en justice dans les cas mentionnés aux articles 15 et 16 de la présente loi ..
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Michel Degoffe le 19 juin 2025 - n°501 de Urbanisme Pratique
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