L’omission d’une information exigée dans le rapport de présentation n’entraîne l’annulation du PLU que si elle a pu avoir des conséquences sur les choix d’aménagement Abonnés
Lettre n° 501 du 19 juin 2025
Le conseil communautaire de la communauté de communes des Luys en Béarn a approuvé le PLU intercommunal (PLUi). Un propriétaire attaque la délibération soutenant que le rapport de présentation est insuffisant. « Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d’aménagement et de développement durables, les orientations d’aménagement et de programmation et le règlement (...) Il établit un inventaire des capacités de stationnement de véhicules motorisés, de véhicules hybrides et électriques et de vélos des parcs ouverts au public et des possibilités de mutualisation de ces capacités » (art. L. 151-4, Code de l’urbanisme). Le propriétaire critique l’absence de précision, dans l’inventaire des capacités de stationnement du rapport de présentation du PLUi...
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Michel Degoffe le 19 juin 2025 - n°501 de Urbanisme Pratique
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