La création d’une ZAC est soumise à concertation Abonnés
Lettre n° 501 du 19 juin 2025
Par délibération du 11 février 2021, le conseil municipal de Roanne (Loire) a approuvé le dossier et la création d’une zone d’aménagement concerté. Un propriétaire conteste cette délibération soutenant que la commune n’a pas respecté les modalités de la consultation qu’elle avait arrêtées. La création d’une zone d’aménagement concerté est soumise à concertation (art. L. 103-2, Code de l’urbanisme). Rappelons que les documents d’urbanisme ou, comme ici, une opération soumise à consultation, ne sont pas illégaux au seul motif que la concertation est insuffisante. Ils ne le seront que si la commune n’a pas respecté les modalités de la concertation qu’elle avait arrêtées (art. L. 600-11, Code de l’urbanisme). Le conseil municipal les avait fixées dans une délibération du 11 juin 2019 : « L’organisation d’au moins une réunion...
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Michel Degoffe le 19 juin 2025 - n°501 de Urbanisme Pratique
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