Éditions Sorman

Le SCoT doit intégrer l’objectif de réduction de l’artificialisation d’ici février 2027. Ce délai paraissant trop rapproché, les sénateurs ont adopté une proposition de loi (n° 1157) qui tend à reporter ce délai à août 2028 (2029 pour les PLU) et qui a été transmise à l’Assemblée nationale en mars dernier. Le chemin est donc encore long. Dans ce contexte, le rapport qu’a publié en mai dernier la fédération des SCoT sur l’état d’avancement de l’intégration de la trajectoire de sobriété (TRACE) de la loi climat et résilience tombe à point nommé. 97 % de la population et 86 % des communes sont couverts par l’un des 447 SCoT. Les EPCI à fiscalité propre portent 42 % des SCoT, les autres sont pris en charge par d’autres collectivités, comme des syndicats mixtes. La fédération a interrogé ses membres pour savoir où ils en étaient dans l’intégration de l’objectif ZAN. Les deux-tiers (69,2 %) ont mis en œuvre le processus de modification de leurs documents et 17,9 % sont sur le point de le faire. Finalement, seules 5,3 % des structures n’ont rien entrepris et ne comptent rien entreprendre à court terme pour des raisons variées : contexte politique, déficit d’ingénierie…
En définitive, les modifications opérées par la future loi Trace n’apparaissent pas vraiment nécessaires pour la grande majorité des collectivités qui ont joué le jeu.
De toute façon, comme on le rappelait plus haut, la proposition de loi a été adoptée il y a trois mois par le Sénat, à une écrasante majorité (260 voix pour, 17 contre) et, pour l’instant, il ne s’est rien passé à l’Assemblée nationale. Cet immobilisme inquiète les sénateurs porteurs de la proposition, MM. Guislain Cambier et Jean-Baptiste Blanc, au point qu’ils ont adressé, le 22 mai, une lettre au Premier ministre François Bayrou. Les sénateurs rappellent qu’ils ne sont pas hostiles à l’adoption d’une trajectoire de réduction de l’artificialisation mais que celle-ci doit être pensée avec les élus locaux et non pas imposée. Le processus de décision par le haut de la trajectoire où l’État fixe un objectif aux régions, qui le transcrivent dans le SRADDET, avec lequel les SCoT doivent être compatibles, aboutit, selon eux, à un manque de foncier alors qu’il faut construire des logements et que le gouvernement a affiché un objectif de réindustrialisation. Les sénateurs sont également inquiets parce que, d’un côté, l’Assemblée nationale ne fait rien de leur proposition mais, en outre, deux députées, Sandrine Le Fur et Constance de Pélichy, ont déposé une autre proposition de loi visant, elle aussi, à atteindre l’objectif ZAN. Celle-ci se veut transpartisane (même si elle n’a pas été signée par les groupes RN, LR et LFI) et une réponse à la proposition de loi sénatoriale qui remet en cause, selon les députés, l’objectif ZAN. La suggestion des députés souhaite orienter la fiscalité vers l’objectif ZAN avec une artificialisation plus lourdement imposée.

Michel Degoffe le 19 juin 2025 - n°501 de Urbanisme Pratique