Le permis de démolir est exigé lorsqu’il s’agit d’une démolition totale ou substantielle Abonnés
Lettre n° 501 du 19 juin 2025
Le maire de Saint-Raphaël (Var) a refusé de délivrer un permis de construire sur une construction existante. Le litige portait sur le point de savoir si un permis de démolir était nécessaire. Il s’avère indispensable si la commune l’a exigé dans son PLU (art. R. 421-27, Code de l’urbanisme) ou si le projet est dans un site protégé (art. R. 421-28). Cela dépend aussi de l’ampleur des travaux : pour que le permis de démolir soit exigé, il faut que les travaux impliquent la démolition totale d’un bâtiment ou la destruction d’une partie substantielle de celui-ci, le rendant ainsi inutilisable. Ce n’était pas le cas ici, puisqu’il s’agit de démolir une terrasse de 28,2 m² au pied de la construction existante, ainsi que d’en supprimer partiellement la...
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Michel Degoffe le 19 juin 2025 - n°501 de Urbanisme Pratique
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