Maintenir un emplacement réservé pour le même motif que dans le précédent PLU, adopté 15 ans plus tôt et sans réalisation, fait douter des intentions de la commune Abonnés
Lettre n° 494 du 06 mars 2025
Dans une autre affaire, un propriétaire conteste le PLU de Neffes (Hautes-Alpes) pour la même raison, l’institution d’un emplacement réservé sur son terrain. Mais cette fois, le propriétaire obtient gain de cause. L’espace réservé était déjà existant dans le PLU approuvé en 2005, soit 14 ans avant l’approbation du PLU litigieux. Or, alors que ces emplacements sont maintenus par ce document, aucun équipement n’a été réalisé. De plus, ce secteur réservé représente une surface de plus d’un demi-hectare et est mis à disposition pour la construction d’équipements de sports, de loisirs, de culture et la création d’une salle des fêtes, soit la même destination que dans le PLU précédent, sans aucune réalisation d’équipement public. On peut donc douter de la réalité de l’intention de la commune ..
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Michel Degoffe le 06 mars 2025 - n°494 de Urbanisme Pratique
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