Le cadastre est établi au vu des titres de propriété existants Abonnés
Lettre n° 494 du 06 mars 2025
Le directeur a rejeté la demande et il a eu raison.
Les colotis demandaient une modification cadastrale. « La révision du cadastre est effectuée en comparant les données de celui-ci avec l’état actuel des propriétés et en constatant les changements survenus. (...) » (article 8 décret du 30 avril 1955). Les énonciations du cadastre ne sont pas un titre de propriété. L’administration doit les établir au vu des documents cadastraux. Une modification n’est possible que si le juge judiciaire l’a décidée ou si tous les propriétaires sont d’accord. Il n’y avait rien de tel dans cette affaire.
Le directeur départemental devait donc tenir compte de l’arrêté préfectoral de 1957 autorisant le lotissement qui ne mentionnait pas la voie en cause (CAA Toulouse 1er/10/2024, n° 23TL00237).
Michel Degoffe le 06 mars 2025 - n°494 de Urbanisme Pratique
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