L’avis défavorable du préfet de région ne peut être contesté qu’à l’occasion du recours contre le refus de permis Abonnés
Lettre n° 494 du 06 mars 2025
Le maire de Redon (Morbihan) s’est opposé à une déclaration préalable qu’un propriétaire a présentée pour la modification des façades d’un bâtiment. Lorsque le projet est situé dans les abords des monuments historiques, ce qui était le cas, le maire doit recueillir l’accord de l’architecte des Bâtiments de France (ABF) (art. R. 423-54, Code de l’urbanisme). « Les travaux susceptibles de modifier l’aspect extérieur d’un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable. L’autorisation peut être refusée ou assortie de prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur d’un monument historique ou des abords » (art. L. 621-32, Code du...
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Michel Degoffe le 06 mars 2025 - n°494 de Urbanisme Pratique
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