La commune peut refuser de classer un terrain en zone urbaine en se fondant sur l’insuffisance des réseaux Abonnés
Lettre n° 494 du 06 mars 2025
Un propriétaire a demandé au maire de Saint-Ferréol-d’Auroure (Haute-Loire) d’abroger le PLU de la commune car il classe sa parcelle en zone à urbaniser AU. Sa requête a été rejetée. Il y a deux types de zones à urbaniser, l’une pouvant être ouverte à l’urbanisation sans révision du PLU si les réseaux sont suffisants à proximité immédiate. Le propriétaire estimait que sa parcelle présentait les caractéristiques pour être classée en zone urbaine. « Les zones urbaines sont dites « zones U ». Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. » (art. R. 151-18). La cour administrative écarte...
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Michel Degoffe le 06 mars 2025 - n°494 de Urbanisme Pratique
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