Urbanisme Pratique n° 494 du 06 mars 2025
Sommaire complet
du 06 mars 2025 - n° 494
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

La commune ne peut pas préempter une parcelle dont une partie se trouve dans une zone non soumise au droit de préemption urbain Abonnés
Lettre n° 494 du 06 mars 2025
Le maire de Sermamagny (Territoire-de-Belfort) a décidé d’exercer son droit de préemption urbain sur un terrain que son propriétaire vendait. À tort. La commune ne peut préempter que les immeubles situés en zone urbaine ou à urbaniser (art. L. 211-1, Code de l’urbanisme). Elle ne peut pas le faire pour un bien qui fait l’objet d’une déclaration d’intention d’aliéner unique parce qu’il est situé en partie dans une zone où le droit de préemption ne peut pas s’exercer. Or, dans cette affaire, la majeure partie de la parcelle se situe en zone A (CAA Nancy 24/10/2024, n° 22NC01778).
Observation : la commune doit motiver la préemption par un projet même si ses caractéristiques précises n’ont pas été arrêtées.

Michel Degoffe le 06 mars 2025 - n°494 de Urbanisme Pratique

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