Urbanisme Pratique n° 497 du 17 avril 2025
Sommaire complet
du 17 avril 2025 - n° 497
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Loi littoral : pas de permis dans les zones d’urbanisation diffuse Abonnés
Lettre n° 497 du 17 avril 2025
Le maire de Saint-Tropez (Var) a refusé un permis de construire. Il a eu raison. La commune est soumise à la loi littoral. Dans ces communes, « l’extension de l’urbanisation se réalise soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l’environnement » (art. L. 121-8, Code de l’urbanisme). Par conséquent, aucune construction ne peut être autorisée, même en continuité avec d’autres, dans les zones d’urbanisation diffuse éloignées de ces agglomérations et villages. Or, il ressort des vues Géoportail, accessibles aisément tant au juge qu’aux parties, que les parcelles litigieuses sont entourées de part et d’autre d’un secteur à l’état naturel et s’insèrent dans un îlot peu dense d’une superficie d’environ 4,3 hectares, qui ne comporte que cinq bâtiments. Au regard de la configuration des lieux et du faible nombre d’habitations par hectare, et quand bien même le terrain serait desservi par les réseaux, le projet ne peut être regardé comme s’implantant en continuité d’un secteur déjà urbanisé au sens de l’article L. 121-8 du Code de l’urbanisme (CAA Marseille 12/12/2024, n° 24MA00113).
Observation : la loi Elan de 2018 a supprimé dans l’article L. 121-8 la référence à des hameaux nouveaux.

Michel Degoffe le 17 avril 2025 - n°497 de Urbanisme Pratique

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