Celui qui veut construire une maison doit respecter des règles de distance par rapport aux bâtiments d’élevage Abonnés
Lettre n° 497 du 17 avril 2025
Par un arrêté du 29 août 2016, le maire de Dauzat-sur-Vodable (Puy-de-Dôme) a délivré, au nom de l’État, un permis de construire une maison. Il a eu tort : le projet est situé à moins de cinquante mètres d’une exploitation agricole qui a notamment pour activité l’élevage de génisses. En vertu du règlement sanitaire départemental, l’implantation des bâtiments d’élevage de bovins doit être à 50 mètres des habitations. Or, quand des règles de distance sont imposées à ce type de bâtiments par rapport aux maisons, réciproquement les mêmes règles de distance s’imposent à celui qui veut construire une maison à proximité d’un bâtiment d’élevage (art. L. 111-3, Code rural). Le pétitionnaire soutient que quatre maisons d’habitation sont déjà implantées à moins de cinquante mètres de ce...
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Michel Degoffe le 17 avril 2025 - n°497 de Urbanisme Pratique
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