Le maire doit refuser le permis si le projet n’est pas desservi par une voie présentant toutes les garanties de sécurité Abonnés
Lettre n° 497 du 17 avril 2025
Le maire d’Éguilles (Bouches-du-Rhône) a refusé de délivrer deux permis de construire portant sur une maison individuelle avec piscine. Il s’est fondé sur l’article R. 111-2 du Code de l’urbanisme en vertu duquel le maire doit refuser le permis si le projet ne présente pas toutes les garanties de sécurité. S’il souhaite le faire, il doit tenir compte de la probabilité de la survenue de ces risques comme de la gravité de leurs conséquences, s’ils se réalisent. Ces conditions n’étaient pas réunies dans cette affaire.
Il ressort du site Géoportail, librement accessible tant au juge qu’aux parties, que les projets litigieux seront desservis par la rue de la Caranque qui rejoint la route départementale (RD) n° 543. D’une largeur d’environ 5 mètres, et limitée à 30...
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Michel Degoffe le 17 avril 2025 - n°497 de Urbanisme Pratique
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