Dans les zones tendues, seule la cassation est possible contre les décisions constatant la péremption d’un permis ou refusant de la constater Abonnés
Lettre n° 497 du 17 avril 2025
Par un arrêté du 30 mars 2016, le maire de Marseille (Bouches-du-Rhône) a délivré un permis de construire dix-huit logements collectifs sociaux. Par une décision du 9 septembre 2021, il en a constaté la caducité. « Le permis de construire, d’aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification mentionnée à l’article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue » (art. R. 424-17, Code de l’urbanisme). Saisi par le titulaire du permis, le tribunal administratif a annulé ce constat. Un voisin souhaite contester ce jugement. Il ne peut pas faire appel puisqu’il n’était pas partie au litige. En revanche, il peut faire tierce-opposition. « Toute personne peut former tierce opposition à une décision juridictionnelle qui préjudicie à ses...
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Michel Degoffe le 17 avril 2025 - n°497 de Urbanisme Pratique
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