Éditions Sorman

Usant des pouvoirs qu’il tient de l’article L. 480-1 du Code de l’urbanisme, le maire de Riedisheim (collectivité européenne d’Alsace) a mis en demeure un propriétaire de replanter deux cèdres de vingt ans, à l’endroit exact où deux arbres remarquables ont été abattus et à un minimum de cinq mètres de toute construction, avant le 25 novembre 2020, sous astreinte de 250 euros par jour de retard et dans la limite de 25 000 euros. En vertu de cet article L. 480-1, lorsque des travaux sont entrepris en méconnaissance des règles du Code de l’urbanisme (sans autorisation alors qu’elle est obligatoire, ou non conformes à l’autorisation délivrée), le maire peut exiger du contrevenant, soit de procéder aux opérations nécessaires à la mise en conformité de la construction, de l’aménagement, de l’installation ou des travaux en cause aux dispositions dont la méconnaissance a été constatée, soit de déposer, selon le cas, une demande d’autorisation ou une déclaration préalable visant à leur régularisation. Pour que le maire puisse utiliser cette prérogative, il faut qu’un procès-verbal ait constaté la violation des règles d’urbanisme. Avant d’adresser la mise en demeure, il doit permettre au contrevenant de présenter ses observations écrites ou orales. Le législateur l’a doté d’un tel pouvoir car les infractions aux règles d’urbanisme constituent des délits qui doivent être poursuivis devant le juge pénal mais la procédure est longue. Ce pouvoir confié au maire peut être plus expéditif.

Le PLU peut soumettre à autorisation l’abattage d’arbres qui méritent protection

La commune a les moyens de protéger la biodiversité sur son territoire. Elle peut tout d’abord classer espace boisé des terrains qu’elle souhaite voir préservés (art. L. 130-1, Code de l’urbanisme). Par ailleurs, la délibération prescrivant l’élaboration d’un PLU « peut soumettre à déclaration préalable, sur tout ou partie du territoire couvert par ce plan, les coupes ou abattages d’arbres isolés, de haies ou réseaux de haies et de plantations d’alignement. (...) » (art. 113-2, Code de l’urbanisme). S’appuyant sur ces dispositions, le PLU de Riedisheim, finalement adopté, soumettait à déclaration préalable, l’abattage de ces deux arbres. Le contrevenant avait obtenu un permis de construire et, à l’occasion des travaux entrepris, les deux cèdres ont été endommagés et il a fallu les abattre. Même si l’abattage est accidentel, il n’en demeure pas moins que le maire pouvait contraindre le propriétaire à les replanter en s’assurant que cela est possible. En l’occurrence, la distance de 5 mètres imposée ne peut pas être respectée strictement mais la replantation est possible (CAA Nancy 6/02/2025, n° 22NC00815).

Michel Degoffe le 17 avril 2025 - n°497 de Urbanisme Pratique