Les travaux et aménagements affectant l’utilisation du sol nécessitent un permis d’aménager qui devra être complété par un permis de construire si le projet de construction n’est pas l’accessoire de ces travaux
Par arrêté du 9 mars 2009, le préfet du Loiret a délivré à la société Setrad un permis d'aménager et un permis de construire pour la réalisation d’un centre de stockage de déchets ultimes, comprenant des travaux de terrassement, de voirie et réseaux divers et un bâtiment administratif sur le territoire de la commune de Bucy-Saint-Liphard. La commune attaque ce projet soutenant notamment qu’il aurait dû faire l’objet d’un permis d’aménager unique. La cour administrative rejette cet argument. Elle s’appuie sur l’article L. 441-2, code de l’urbanisme qui précise que lorsque les travaux d'aménagement impliquent, de façon accessoire, la réalisation par l'aménageur de constructions et d'installations diverses sur le terrain aménagé, la demande de permis d'aménager peut porter à la fois sur l'aménagement du terrain et sur le projet de...
Michel Degoffe le 16 février 2012 - n°207 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°81 du 10 décembre 2012
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