Les chauffages et écrans de protection sur une terrasse ouverte peuvent faire l’objet d’une redevance supplémentaire Abonnés
Dès lors que ces dispositifs procurent des avantages supplémentaires dans l'exploitation de sa terrasse, et en l'absence de production d'éléments, notamment comptables, permettant d'apprécier la rentabilité de sa terrasse chauffée et protégée, le montant des droits additionnels que supporte l’exploitant du restaurant n'apparaît ni disproportionné par rapport à ces avantages ni discriminatoire (CAA Paris 7/07/2022, n° 19PA02134).
Marc GIRAUD le 22 septembre 2022 - n°440 de Urbanisme Pratique
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline