Les aires de stationnement ne sont pas comprises dans l’emprise au sol dès lors qu’elles ne sont pas couvertes
« L'emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements " (art. R. 420-1, code de l’urbanisme).
La cour administrative constate que le terrain d'assiette du projet a une surface totale de 32 995 mètres carrés, c'est-à-dire de 3,29 hectares, et que la surface de plancher maximale dont la construction est autorisée dans l'ensemble du lotissement est de 9 980 mètres carrés. Le calcul de l'emprise au sol, tel que défini à l'article R. 420-1 du code de l'urbanisme, n'a pas à prendre en compte les aires de stationnement dès lors qu’elles ne seront couvertes ou n’entraîneront pas une surélévation notable du terrain susceptible de les assimiler à des constructions au sens de cet article. Ainsi, l'emprise au sol du projet ne sera pas supérieure ou égale à 10 000 mètres carrés. Le projet n’était donc pas soumis à évaluation environnementale (CAA Nantes 1er/04/2022, n° 21NT02116).
Michel Degoffe le 22 septembre 2022 - n°440 de Urbanisme Pratique
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