Le maire peut sursoir à statuer si le projet compromet l’exécution du futur PLU pas seulement s’il lui est contraire
Mais, selon la cour administrative, la méconnaissance par le projet des règles énoncées dans le futur PLU, même cumulées, ne compromet pas l'exécution de ce plan dès lors que ces règles concernent un secteur pavillonnaire dont la consistance n'a pas vocation à changer et que la construction projetée ne portera pas atteinte à l'unité du secteur, alors même que l'emprise au sol de la construction du pétitionnaire aurait un impact sur le retrait du bâtiment par rapport à la rue (CAA Bordeaux 12/05/2022, n° 20BX02796).
Michel Degoffe le 22 septembre 2022 - n°440 de Urbanisme Pratique
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