Le règlement du PLU peut prévoir une ouverture à l’urbanisation moindre que celle prévue par le SCoT sans être incompatible avec lui Abonnés
Le document d'orientations et d'objectifs du SCoT du Val-de-Garonne, adopté en 2014, indique qu'il est envisagé d'accueillir environ 5 250 habitants et de produire, en conséquence, 3 800 nouvelles résidences principales. Toutefois, ce même document affirme que l'un des deux objectifs principaux est également de maîtriser la consommation de l'espace ; et il définit à l'intérieur de son territoire une extension maximale de 400 hectares en termes de consommation foncière ce qui représente pour la commune de Beaupuy un plafond, d'environ 16 à 17 hectares. Dans ces conditions, même si le propriétaire soutient que le règlement du PLU de Beaupuy ne prévoit qu’une ouverture à l’urbanisation de 10 hectares, un tel choix, qui doit s'apprécier en tenant compte de l'ensemble des objectifs du SCoT, n'est pas incompatible avec l'objectif d'accueil des nouveaux habitants précédemment décrit. Par ailleurs, le document d'orientations et d'objectifs du SCoT indique, dans ce même objectif de maîtrise de consommation de l'espace, que la priorité doit être donnée au réinvestissement urbain (c’est-à-dire construire dans le cadre de l’existant), par opposition avec l'urbanisation en lotissements réalisée dans les décennies précédant la mise en œuvre de ce document, et de limiter les extensions urbaines. Il précise que les extensions urbaines doivent s'inscrire dans une dynamique de réhabilitation des centres-villes, bourgs et villages. Ainsi, le choix des auteurs du PLU de Beaupuy de recentrer les zones dédiées à l'urbanisation autour du centre-bourg est compatible avec les objectifs du schéma de cohérence territoriale du Val-de-Garonne. (CAA Bordeaux 19/05/2022, n° 20BX03768).
Observation : le rapport de compatibilité entre le PLU et le SCoT permet donc de ne pas respecter strictement les dispositions du SCoT.
Michel Degoffe le 22 septembre 2022 - n°440 de Urbanisme Pratique
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