Le titulaire d’un permis ne peut pas obtenir de dommages intérêts si, en appel, la cour administrative a rejeté le jugement annulant le permis
La SAS Rocher a obtenu, le 15 juin 2007, un permis de construire 25 logements à Pertuis (Vaucluse). Par jugement du 23 mai 2008, ce permis a été annulé par le tribunal administratif de Nîmes à la demande de voisins. La SCI Victoria, titulaire d'un compromis de vente du terrain d'assiette et maître de l'ouvrage, indique qu'elle n'a pu amortir les investissements qu’elle avait réalisés, notamment ceux relatifs à l'octroi du permis de construire. Elle introduit donc une action en responsabilité contre la commune du fait de la délivrance de permis de construire illégal. Le tribunal administratif a rejeté cette demande. La société fait appel. La cour administrative d’appel rejette la demande car, par un autre arrêt du 8 juillet 2010, elle a annulé le jugement du tribunal administratif du 23 mai...
Michel Degoffe le 13 juin 2013 - n°236 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°92 du 11 décembre 2013
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