Le passage de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager à l’aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine pourrait être retardé Abonnés
Lettre n° 236 du 13 juin 2013
L’article 28 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite loi Grenelle II, a instauré le dispositif des aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) qui se substituent aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP). Ce nouveau dispositif a pour ambition d’ajouter à l'approche patrimoniale et urbaine de la ZPPAUP les objectifs de développement durable. La loi du 12 juillet 2010 a institué un délai de 5 ans, à compter de la date de son entrée en vigueur, pour que les communes substituent des AVAP aux ZPPAUP. Pendant ce délai, les ZPPAUP continuent de produire leurs effets de droit. Conscient de la difficulté de passer dans un délai aussi bref de la zone à l’aire, le gouvernement réfléchit à une réforme reportant ce délai ..
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Michel Degoffe le 13 juin 2013 - n°236 de Urbanisme Pratique
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