Le propriétaire d’une construction à proximité d’un bois a une obligation de débroussailler qui peut s’étendre dans le massif forestier lui-même Abonnés
Lettre n° 236 du 13 juin 2013
L'obligation de débroussaillement s'applique sur les terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts aux abords des constructions, chantiers, installation de toute nature sur une profondeur de 50 mètres et aux abords des voies privées sur une profondeur de 10 mètres de part et d'autre de la voie (art. L. 134-6, code rural). C'est donc bien la position de la construction à l'intérieur de la bande des 200 mètres autour des bois et forêts qui conditionne la distance à débroussailler et ce, quel que soit l'emplacement du bâti dans cette bande. Ainsi, le propriétaire de la construction peut être amené à débroussailler à l'intérieur du massif qu'il jouxte.
Par exemple, le propriétaire d'une habitation située à 10 mètres de bois, forêts, landes, maquis,...
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Michel Degoffe le 13 juin 2013 - n°236 de Urbanisme Pratique
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